J.O. Numéro 202 du 2 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13449

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Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés

NOR : ECOT9851728A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson CSF ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson CSF ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson CSF ;
Vu l'avis relatif au projet d'entrée de trois sociétés au capital de Thomson CSF publié au Journal officiel du 21 avril 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson CSF et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article , seront servies dans les conditions suivantes :
- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.

Art. 2. - Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn